Conditions générales de vente
1 – Application, opposabilité et modifications des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des Produits proposés à la vente par Human Connect sur son Site Internet « www.human-mapping.com ».
Les Produits sont les suivants :
- Licence non exclusif sur les logiciels vendus par Human Connect,
- Modules de formation e-learning,
- Cartes thématiques.
En conséquence, l’acquisition de Produits à travers le Site internet implique une acceptation sans réserves par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Human Connect.
Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.
Human Connect se réserve le pouvoir de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
2 - Licences d’utilisation des logiciels
Les licences accordées par Human Connect ne sont que des licences d'utilisation de logiciels protégés par les lois en vigueur notamment celles sur la propriété intellectuelle.
L’Acheteur ne dispose que d’un droit d’usage sur les logiciels, à savoir :
- Human Connect concède à l’Acheteur, à titre personnel, non cessible et non exclusif le droit d'utiliser les logiciels,
- L’Acheteur s'engage à n'utiliser les logiciels que pour ses propres besoins. Il s'interdit de fournir les logiciels sous quelque forme que ce soit ou de les mettre à disposition de quiconque à l'exception de son personnel,
- L’Acheteur ne peut pas modifier les logiciels, ni les adapter sauf autorisation expresse, écrite, préalable de Human Connect,
- L’Acheteur ne peut pas corriger les erreurs affectant les logiciels, les parties convenant expressément de réserver cette correction à Human Connect,
- L’Acheteur n’est pas autorisé à copier les supports qui lui ont été fournis sauf pour en faire une unique sauvegarde.
3 – Prix
Les prix des Produits sur le Site internet sont indiqués en Euros HT et sont soumis au taux de TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de transport.
Human Connect se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par Human Connect.
4 – Acceptation de l’offre
4.1 L’Acheteur sélectionne sur le Site internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- l’Acheteur doit compléter la fiche d’identification sur laquelle il indique toutes les coordonnées demandées ou donne son numéro de client s’il en possède un,
- l’Acheteur doit remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des Produits choisis,
- l’Acheteur doit valider sa commande après l’avoir vérifiée (Produits concernés, références, quantités, prix, réductions de prix éventuelles, mode de paiement, frais et adresse de livraison, prix total TTC),
- l’Acheteur doit effectuer le paiement dans les conditions énoncées sur le Site internet.
Toute commande sur le Site internet entraine l’acceptation sans restriction ni réserve des conditions générales de vente.
Human Connect accuse réception des commandes par l’envoi à l’Acheteur d’un e-mail reprenant les éléments de la commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par Human Connectet encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
Les données fournies par l’Acheteur et la confirmation de commande sont enregistrées par Human Connectet constituent la preuve de la transaction.
4.2 En cas d'indisponibilité d’un produit après passation de la commande, l’Acheteur est informé par mail ou courrier simple dans les meilleurs délais. L’Acheteur peut alors modifier sa commande. A défaut, la commande sera automatiquement annulée sept (7) jours après l’envoi du mail ou courrier simple et l’Acheteur sera remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées.
4.3 Sauf accord particulier, toute modification de la commande par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit à Human Connectavant l’encaissement effectif du prix.
Dans l’hypothèse où cette modification ne serait pas acceptée par Human Connect, les sommes versées par l’Acheteur lui seront restituées.
5 – Paiement du prix
Le prix est exigible en totalité à la commande.
Le paiement intégral de la commande déclenche le traitement de celle-ci. Aucun traitement ni livraison ne pourront avoir lieu sans le paiement intégral de la commande.
Le règlement peut être effectué, au choix de l’Acheteur, soit :
- par carte bancaire,
- par chèque libellé à l’ordre de Human Connect.
Les paiements en ligne par carte bancaire sont réalisés par le biais d’un système sécurisé. Human Connecta opté pour la solution de paiement cryptée PAYBOX.
6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits de Human Connect, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de Human Connect sera réalisé dès remise des Produits.
7 – Livraison
7.1 Les Produits sont livrés sous forme électronique, par l’envoi d'un e-mail contenant tous les éléments nécessaires pour bénéficier des Produits achetés (liens de téléchargements, mots de passe, clés de licences etc.).
L’Acheteur doit accuser réception de la livraison par l’envoi d’un e-mail.
Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci. En cas d’erreur notamment dans le libellé des coordonnées sollicitées (adresse mail etc.), Human Connect ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle serait de livrer les Produits commandés.
7.2 Les Produits sont livrés à l’Acheteur sous 24 à 48 h. Les délais indiqués sont des délais indicatifs et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de commande. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de huit (8) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur ou de Human Connect. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restitués sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
7.3 En cas de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, Human Connect se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Seuls les Produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de traitement et d'expédition n’est facturée que pour un seul envoi.
8 - Droit de rétractation
L’Acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d'un délai de rétraction de sept (7) jours à compter de la réception pour retourner le Produit qui ne conviendrait pas selon les articles L 121-20 du Code de la consommation. .
Human Connect rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours suivant la date de rétractation. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l’Acheteur. Le remboursement peut s’effectuer par tout moyen de paiement sur proposition d’Human Connect (chèque, virement bancaire ou espèce) sauf option contraire de l’Acheteur.
En cas de retour, seuls les Produits complets et dans leur état d'origine accompagnés d’une copie de la facture d'achat, seront acceptés.
9 - Garanties
9.1 Il revient à l’Acheteur de vérifier la conformité de sa commande à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur les références, les quantités des Produits, le fonctionnement des liens de téléchargement, des mots de passe et des clés de licences etc.
Toute réclamation concernant les Produits livrés doit être formulée, par tous moyens (mail, fax, courrier recommandé avec accusé de réception) le jour de la livraison ou au plus tard dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison.
Les réclamations doivent être adressées au Service clientèle de Human Connect, avec indication des coordonnées de l’Acheteur, du numéro du bon de livraison, des références des Produits telles qu’elles figurent sur le bon de livraison et des motifs de la réclamation.
9.2 Les Produits fournis bénéficient également de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
9.3 Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des Produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat des Produits.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- toutes conséquences directes et indirectes d’une utilisation anormale des Produits, et notamment toute utilisation non conforme à l’usage auquel le Produit est destiné.
- les défauts et leurs conséquences liés à l’intervention d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de Human Connect ou à toute cause extérieure.
9.4 – Pour toute information concernant le service après vente, l’Acheteur peut contacter le Service clientèle de Human Connect.
10 - Service clientèle
Pour toute information ou question, les coordonnées du Service clientèle sont :
E-mail: boutique@human-mapping.com
Adresse postale : 31 rue Alfred Riom - 44100 NANTES
11 - Force majeure
La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de Human Connect.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Human Connect de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Human Connect.
Human Connect tiendra l’Acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
12 – Limites de responsabilité
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
La responsabilité de Human Connect ne saurait être engagée en cas :
- de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un Produit,
- d’erreur de l’Acheteur dans l’adresse de livraison,
- du non respect pas l’Acheteur d’une seule des consignes d’utilisation et d’entretien des Produits,
- de perte de données suite à une erreur de manipulation des Produits par l’Acheteur ou d’un dysfonctionnement de l'un des éléments du système informatique de l’Acheteur,
- d’une défaillance extérieure : EDF, France Télécom ou tout autre prestataire, notamment disfonctionnements de la connexion Internet, disfonctionnements liés aux coupures électriques etc.
- d’un dysfonctionnement du à l’intervention d'un tiers sur les Produits,
- d’utilisation frauduleuse des Produits par l’Acheteur ou son personnel.
En toutes hypothèses, Human Connectne sera pas responsable, à quelque titre que ce soit, de tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, qui pourraient survenir du fait de l'achat d’un ou plusieurs Produits qu’elle offre à la vente.
De même, la responsabilité de Human Connect ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture de service.
Dans l’hypothèse où des liens hypertextes renverraient vers d'autres sites que le Site internet « www.human-mapping.com », Human Connect décline toute responsabilité dans le cas où les contenus de ces sites contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
13 - Propriété intellectuelle
L’ensemble du Site d’Human Connect relève de la législation sur la propriété intellectuelle (dessins et modèles, marques, droit d’auteur, logiciels etc.) en ce qui concerne tant ses contenus (produits, textes, titres, slogans, données, images, marques, graphiques, photos, bandes sonores etc.) que sa forme (charte graphique, plan, organisation des données etc.).
Tous ces éléments sont la propriété d’Human Connect ou de ses fournisseurs et partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, même partielle, d’un ou plusieurs éléments constitutifs, sur quelque support et par quelque procédé que ce soit, à des fins autres que personnelles, est interdite sauf accord préalable et écrit d’Human Connect
Le non respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
14 – Informatique et libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande, à l'acheminement des commandes, à l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie et sont destinées à un usage interne de Human Connect. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Société. L’Acheteur peut s'opposer à une telle communication et dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
15 – Droit applicable – Litiges
Pour toute action judiciaire, l'élection du domicile est faite au Tribunal de Commerce relevant du siège social de Human Connect, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par l’Acheteur.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.
