2. Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs
PRÉAMBULE
HUMAN CONNECT met en place, sur www.human-mapping.com (ci-après le « Site »), une Place de Marché permettant à des vendeurs (ci-après « Vendeurs » ou « Vous »), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après « Acheteurs »), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre ou d’offrir des carte cognitives également appelées mind maps (ci-après les « Produits ») à prix fermes (ci-après le « Service ») ou à titre gracieux. Les Vendeurs peuvent être des professionnels ou des particuliers.
Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (ci-après les « CGU Vendeur ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.
Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), qui doivent également être acceptées par le Vendeur lors de son inscription ; elles complètent les présentes CGU Vendeur.
HUMAN CONNECT Vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur ce lien.
HUMAN CONNECT se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Produits en ligne dès leur notification au Vendeur. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
1. OBJET
Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HUMAN CONNECT met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.
2. DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Vendeurs de mettre à disposition des Acheteurs leurs Produits à la vente ou au téléchargement gratuit, de référencer et de décrire ces Produits, de percevoir le prix des Produits achetés déduction faite de la commission dûe à HUMAN CONNECT (cf art 5).
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues entre l’Acheteur et HUMAN CONNECT .
Toutefois, dans un souci constant d’amélioration de la qualité de ses services et de façon à mieux sélectionner ses partenaires, HUMAN CONNECT vous invite à lui faire part de tous les commentaires et suggestions que Vous pourriez souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées sur le Service. A cet effet, HUMAN CONNECT met à votre disposition l’adresse mail suivante : llebousse@human-connect.com
Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, HUMAN CONNECT se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes et ce, sans préavis ni indemnité.
3. ACCES AU SERVICE
Outre l’acceptation des présentes CGU Vendeur, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte Vendeur. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer HUMAN CONNECT sans délai de tout changement les affectant.
A cet effet, HUMAN CONNECT met à votre disposition sur le Site une interface vous permettant d’accéder à votre profil Vendeur.
Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à votre identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne vous serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous vous engagez à en avertir immédiatement le service commercial à l’adresse mail suivante : boutique@human-mapping.com.
4. OBLIGATIONS RELATIVES AUX TRANSACTIONS REALISEES PAR L’INTERMEDIAIRE DU SERVICE
4.1. Obligations d’ordre général
Le Vendeur doit s’identifier auprès des Acheteurs en renseignant son profil Vendeur de manière complète et sans ambiguïté sur son identité réelle. Le Vendeur qui agit en qualité de professionnel s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).
Par ailleurs, le Vendeur s’interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l’insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif ou le contenu des Produits, ou encore par l'utilisation de l'adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page vendeur) son image et/ou ses produits ou services, de même que ceux de tout autre personne.
Il s’engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial de HUMAN CONNECT ainsi qu’aux emails des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception.
4.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site
Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s'interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle. Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur le Service.
Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose sur le Site, le Vendeur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, que sur son état ou son prix. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.
Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, copies d’écrans, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit HUMAN CONNECT qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.
4.3. Obligations relatives au prix des Produits
Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Ce prix doit être indiqué sur le Site hors taxes, la TVA étant ajoutée par HUMAN CONNECT au prix de la commande lorsque l’Acheteur la valide.
4.4. Obligations relatives à la mise en ligne des Produits
La soumission d’un nouveau Produit par le Vendeur sur le Site est soumise à l’approbation préalable de HUMAN CONNECT, que le Produit soit payant ou gratuit, ceci afin de garantir l’ homogénéité et la qualité des Produits mis à la disposition des Acheteurs.
Cette validation sera effectuée au plus tard dans les 3 jours ouvrables après la mise en ligne par le Vendeur.
De manière générale, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un contenu de qualité aux Acheteurs.
4.5. Obligations relatives aux contestations liées aux Produits
En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit mise en vente par le Vendeur, HUMAN CONNECT se rapprochera préalablement du Vendeur pour valider ou non avec lui si la réclamation est justifiée.
HUMAN CONNECT décidera seul au final du fondement de la réclamation et procédera, le cas échéant, au remboursement du Produit concerné auprès de l’Acheteur.
Le Vendeur sera alors redevable à HUMAN CONNECT de la somme concernée par cet achat, déduction faite de la commission de HUMAN CONNECT.
Ce remboursement pourra se faire par compensation des sommes à devoir au Vendeur par HUMAN CONNECT.
En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, Human Connect , en sa qualité de tiers de confiance, remboursera l’Acheteur du montant du Produit retourné par l’Acheteur par recrédit de sa carte bancaire. Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par HUMAN CONNECT au Vendeur déduction faite de la commission de HUMAN CONNECT.
5. DISPOSITIONS FINANCIERES
Pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, HUMAN CONNECT percevra de la part du Vendeur une commission égale à 30% du montant correspondant, TVA en sus.
HUMAN CONNECT reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée, déduction faite de la commission. Le règlement sera effectué au choix du Vendeur dans les paramètres de son compte, par virement sur le compte bancaire, par le système de paiement Paypal ou encore par chèque , et ce dès que le montant dû atteint la somme de 50 euros HT.
Il est de la responsabilité du Vendeur de déclencher la demande de paiement manuellement par le depuis le Site, dans son interface « mon compte ». Une facture est générée au nom de HUMAN CONNECT qui s’engage à effectuer le paiement dans un délai d’une semaine ouvrable.
La facture ainsi émise récapitule les ventes réalisées depuis le dernier règlement, le prix de chaque vente, la commission HUMAN CONNECT, le montant dû au Vendeur.
6. EVALUATION DES VENDEURS
HUMAN CONNECT met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la qualité de chaque Produit mis en ligne par le Vendeur. L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoiles.
7. DONNEES PERSONNELLES
Les informations et données relatives à toute personne physique représentant les Vendeurs sont traitées par HUMAN CONNECT ; sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte du Vendeur et de son accès au Service. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à Human Connect , ainsi que pour permettre à HUMAN CONNECT d'améliorer et de personnaliser les services proposés aux utilisateurs du Site, ainsi que les informations adressées au Vendeur. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de Human Connect .
Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Vendeur dispose d'un droit d'opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, le Vendeur doit écrire en ligne à boutique@human-mapping.com , en mentionnant son nom, prénom, adresse e-mail et son identifiant de Vendeur. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.
HUMAN CONNECT utilise des cookies pour signaler le passage du Vendeur sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par HUMAN CONNECT que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui lui est destiné.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
8.2 - Certains produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et HUMAN CONNECT ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.
9. RESPONSABILITE
Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande HUMAN CONNECT contre tout dommage subi par HUMAN CONNECT et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de HUMAN CONNECT à raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
La responsabilité de HUMAN CONNECT envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité de HUMAN CONNECT ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.
HUMAN CONNECT décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de HUMAN CONNECT sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.
10. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
11. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. En cas de différend opposant HUMAN CONNECT à un Vendeur professionnel, les Tribunaux de NANTES sont compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.
